AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Contrats commerciaux. — Concession exclusive (Résiliation abusive).

Contrats commerciaux. — Concession exclusive (Résiliation abusive).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 avr. 1994 ; Sté VAG France — pourvoi c/ CA Paris, 22 mai 1992). En vertu de contrats à durée déterminée, renouvelés annuellement, une société était concessionnaire d'une autre personne morale ; après de nombreuses années, les parties ont conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée, prévoyant, en cas de résiliation, un certain délai de préavis ; le concédant a résilié le contrat dans les temps prévus. A cet égard, si ce dernier pouvait agir de la sorte sans donner (...)

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N°27 . 1994-07-06


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