Contrats commerciaux. — Distribution de produits pétroliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 avr. 1994 ; Sté Da Costa et a. — pourvoi c/ CA Paris, 19 déc. 1991). Une société pétrolière a confié à un tiers l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la vente des autres produits et pour les services. Le contrat a été annulé. En raison de cette nullité, les stipulations de la convention, qui sont contractuellement indivisibles, ne peuvent recevoir aucune (...)

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N°27 . 1994-07-06


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