Contrats et obligations. — Clause pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 avr. 1994 ; Sté Champagne Chanoine frères — pourvoi c/ CA Reims, 27 janv. 1992). Deux sociétés ont conclu un accord aux termes duquel l'une céderait à l'autre une troisième personne morale qui serait constituée par l'autre, une date limite ayant été fixée pour l'accomplissement des diverses formalités et la fourniture d'une caution bancaire ; un avenant a été passé peu après reportant cette date ; une somme importante a été versée au cédant par sa cocontractante avec l'indication (...)

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N°27 . 1994-07-06


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