AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Conventions internationales. — Convention de La Haye du 4 mai 1971.

Conventions internationales. — Convention de La Haye du 4 mai 1971.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; de Stephano c/ Spinelli — pourvoi c/ CA Besançon, 17 sept. 1991). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, applicable à un accident survenu en Italie, au cours duquel le passager a été blessé, dès lors qu'elle a exactement retenu que l'existence d'un accord sur le partage des frais de (...)

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N°27 . 1994-07-06


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