Donations entre vifs. — Donation avec charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 6 avr. 1994 ; Cne d'Arcon c/ Duclaux de l'Estoille et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 19 déc. 1991). En l'espèce, des époux avaient, le 3 septembre 1885, fait donation à une commune d'un immeuble, à charge pour elle de l'affecter à une école d'enseignement primaire ; celui-ci fut utilisé à usage d'école jusqu'en 1977, date à laquelle une décision administrative en ordonna la fermeture ; l'intéressé, aux droits des donateurs, se prévalant de la désaffection du bien donné et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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