Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; Mme Sollier et a. cl Épx Richard-pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 janv. 1992). Si, en application de l'article 1844-9 du Code civil, l'article 815-10 du même code s'applique au partage entre associés, l'arrêt relève à bon droit que la prescription de cinq ans prévue à ce dernier texte ne pouvait commencer à courir avant le 1er juillet 1977, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976, qui a introduit cette disposition dans le Code civil ; par ce seul (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement