AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avr. 1994 ; Caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Centre [CAVARC] c/ Obligis — pourvoi c/ TASS Blois, 28 mars 1991). Un artisan, titulaire depuis 1977 d'une retraite principale, ayant sollicité en mai 1985 la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, date de cessation de son activité, la caisse d'assurance vieillesse artisanale lui a opposé l'article 22 de son règlement intérieur, selon lequel la date d'entrée en jouissance (...)

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N°27 . 1994-07-06


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