intérêts. — Anatocisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 6 avr. 1994 ; Bertrand c/ AGS et a. — pourvoi c/ CA Reims, ch. soc., 7 avr. 1992). Sur la demande d'un créancier tendant à la capitalisation des intérêts, la cour d'appel a décidé que cette capitalisation était possible pour les intérêts dus depuis une certaine date qu'elle a précisée, au motif que le point de départ de cette capitalisation ne peut être que celui du jour où la demande en a été expressément présentée et qu'en l'espèce, elle l'a été pour la première fois (...)

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N°27 . 1994-07-06


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