Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; Mme G... c/ Union dptale des associations familiales [UDAF] et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 4juill. 1990). L'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil — qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales — implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière conforme à ses intérêts et se trouve, dès lors, dans la situation prévue par la première des conditions alternatives (...)

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N°27 . 1994-07-06


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