Mariage. — Effets (Protection du domicile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 6 avr. 1994 ; Bêcher c/ Mme Becher et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 12 mars 1992). Selon l'article 215, alinéa 3, du Code civil, l'action en nullité de l'acte par lequel un époux dispose, sans le consentement de l'autre, du logement familial, est ouverte à cet autre époux dans l'année à partir du jour où celui-ci a eu connaissance de l'acte. En l'espèce, pour déclarer prescrite l'action de l'époux, l'arrêt retient qu'il a eu connaissance de la vente au plus tard le 14 avril 1988, (...)

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N°27 . 1994-07-06


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