AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Nationalité. — Perte de la nationalité française (Pondichéry).

Nationalité. — Perte de la nationalité française (Pondichéry).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; Harifine c/ Proc. gén. près CA Paris — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 12 juin 1992). Il ressort des articles 4, 5 et 7 du Traité de cession du 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, que les Français nés sur le territoire de Pondichéry ne conservaient leur nationalité qu'à la condition, soit, y étant domiciliés à la date du 16 août 1962, d'avoir opté en ce sens, soit d'être domiciliés, à la même date, dans un territoire autre que celui de l'Union indienne (...)

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N°27 . 1994-07-06


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