Nom-Prénom. — Droit au nom (Possession).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; Épx Danguien c/ Proc. gén. près CA Douai — pourvoi c/ CA Douai, 23 mars 1992). La loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions de la possession propre à conférer le droit au nom, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets ; en l'espèce, après avoir relevé que le nom « du bois d'Enghein » figurant seulement dans l'acte de mariage de Jacques Joseph, dressé le 28 mai 1753, n'était déjà plus utilisé en 1754 pour désigner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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