Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 5avr. 1994 ; Ammi — pourvoi c/ CA Colmar, 28oct. 1991). Une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption. Est donc inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir retenu la péremption de l'instance, alors que ne s'était pas écoulé un délai de deux ans entre l'ordonnance de radiation et la requête en reprise d'instance.

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N°27 . 1994-07-06


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