Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5avr. 1994 ; URSSAF des Côtes d'Armor — pourvoi c/ TASS Saint-Brieuc, 3 mai 1990). Est née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d un commerçant, quand bien même sa date d'exigibilité aurait été postérieure, et, en conséquence, doit être soumise aux règles relatives à cette procédure collective, la créance de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales relative à des cotisations réclamées au titre d'une année (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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