Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 avr. 1994 ; Sté SDRN — pourvoi c/ CA Rouen, 30 nov. 1989). Dès lors qu'à la suite du redressement judiciaire d'une société, des machines qui lui avaient été vendues avec réserve de propriété au vendeur jusqu'à complet paiement du prix, puis avaient fait l'objet d'un nantissement au profit de l'organisme prêteur ayant avancé les sommes nécessaires à leur acquisition, ont été, en exécution d'ordonnances, restituées au cédant qui n'avait pas été payé, en application de l'article 159, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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