Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 avr. 1994 ; Mme Chataignere — pourvoi c/ CA Rennes, 18 sept. 1991). L'activité d'une société consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs, payant elle-même la nourriture fournie par une autre personne morale. Après la date fixée pour la cessation de ses paiements, la première société a cédé à la seconde un certain nombre d'animaux, celle-ci reprenant les contrats d'élevage moyennant un prix encaissé pour partie seulement, le solde correspondant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement