Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 avr. 1994 ; Brun — pourvoi c/ CA Agen, 10 sept. 1991). En cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants sociaux, le liquidateur, dont la mission a pris fin, n'est pas recevable, faute d'intérêt, à demander la reprise de la procédure.

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N°27 . 1994-07-06


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