Procédures collectives. — L. 25janv. 1985, art. 2.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 avr. 1994, Mme Gasnier — pourvoi c/ CA Caen, 16 mai 1991). Selon l'article 2, alinéa 1er, modifié, de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire est applicable, notamment, à tout agriculteur. De son côté, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988 définit les activités réputées agricoles. Celles-ci ne confèrent la qualité d'agriculteur, au sens du premier texte susmentionné, qu'à ceux qui les exercent à titre de profession habituelle, ce qui n'est pas le cas de l'épouse, (...)

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N°27 . 1994-07-06


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