Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 5 avr. 1994 ; Sté Chauffegaz — pourvoi c/ CA Douai, 13 juin 1991). Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire du jugement arrêtant le plan de cession qui lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation de ce projet. (...)

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N°27 . 1994-07-06


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