Prud'hommes. — Conseillers (Statut).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avr. 1994 ; Sté Manufacture française de pneumatiques Michelin c/ Tomicki — pourvoi c/ Cons. prud'h. du Creusot, sect. industrie, 6 mars 1992). Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. Les juges du fond qui ont constaté que le salarié, en tant que travailleur (...)

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N°27 . 1994-07-06


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