Saisie-exécution. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 5 avr. 1994 ; Cambou — pourvoi c/ CA Toulouse, 16 sept. 1992). Une saisie-exécution peut être pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé qui est revêtue de plein droit du caractère exécutoire. Cette mesure d'exécution est alors poursuivie aux risques et périls du créancier. Dès lors, n'est pas fondé le moyen qui soutient, d'une part, qu'une mesure d'exécution ne peut être réalisée sur le fondement d'une ordonnance de référé, condamnant le débiteur à une provision, qui n'a pas (...)

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N°27 . 1994-07-06


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