Salaires. — Protection (AGS).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 avr. 1994 ; ASSEDIC de Poitou-Charentes et a. c/ Mme Minaut et a. — pourvoi c/ CA Poitiers, ch. soc., 5 juin 1991). Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. Une entreprise a souscrit une assurance au profit de ses salariés prévoyant (...)

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N°27 . 1994-07-06


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