Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 avr. 1994 ; Sté Beghin-Say c/ URSSAF de Lille — pourvoi c/ CA Douai, 5e ch. soc., 25 oct. 1991). Les indemnités versées aux salariés ayant accepté la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né, pour les intéressés, de la réduction de leur temps de travail, en sorte qu'elles ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La cour d'appel qui a retenu (...)

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N°27 . 1994-07-06


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