Servitudes. — Passage (Preuve).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 7 avr. 1994 ; Lafaille — pourvoi c/ CA Agen, 13 mai 1992). D'une part, les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre. D'autre part, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Dès lors, l'existence sur une venelle d'une servitude de passage au profit d'une parcelle ne saurait être déduite de l'acte de vente de ce bien au bénéficiaire de l'avantage en l'absence (...)

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N°27 . 1994-07-06


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