Successions-Partage. — Salaire différé,

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 6 avr. 1994 ; Épx Lorin c/ Lorin — pourvoi c/ CA Reims, 7 nov. 1991). a) Il résulte de l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, que le bénéficiaire d'un salaire différé, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut, lors du partage (...)

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N°27 . 1994-07-06


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