Successions-partage. — Succession vacante.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; Dir. général des impôts c/ Frémy — pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 4 déc. 1991). L'article 539 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, ces deux catégories de biens appartenant au domaine public ; c'est en vertu de sa souveraineté que l'État recueille les biens d'une succession en déshérence, l'envoi en possession qu'il est tenu de (...)

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N°27 . 1994-07-06


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