Syndicats professionnels. — Constitution,

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 avr. 1994 ; Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes c/ Confédération nationale des syndicats dentaires — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 20 févr. 1991). Il résulte de l'article L. 481 -1 du Code du travail que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels au sens des articles L. 411 -1 et L. 411-2 est la dissolution qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement