Usucapion. — Prescription acquisitive abrégée de dix ans.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 7 avr. 1994 ; Épx Menot — pourvoi c/ CA Riom, 26oct. 1989). Un plaideur ne saurait bénéficier pour une parcelle de terrain de la prescription acquisitive abrégée de dix ans prévue par l'article 2265 du Code civil, au motif que l'acte notarié d'acquisition du bien constitue un juste titre et qu'il est en possession depuis le temps légalement prévu, sans que soit précisé que son auteur n'était pas le véritable propriétaire et sans que soit relevée sa bonne foi au moment où il a (...)

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N°27 . 1994-07-06


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