Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect, 25 avr. 1994, req. n° 125538 ; Philippe Leclercq). En application de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 sont notamment amnisties les faits, commis antérieurement au zz mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, sont exceptés de l'amnistie les manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Pour confirmer la sanction infligée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre (...)

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N°27 . 1994-07-06


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