Contentieux administratif. — introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 25 avr. 1994, req. n° 089602 ; Mme Aguila). La décision du conseil régional relative à la passation d'avenants à un marché régional passé pour les besoins de chauffage des lycées de la région n'emporte par elle-même aucune conséquence financière sur le budget régional et par suite sur le montant des cotisations d'impôt. En conséquence, la requérante est manifestement irrecevable, en tant que contribuable de la région, à contester cette décision. Observations. — Sont recevables (...)

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N°27 . 1994-07-06


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