Départements et communes. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 25 avr. 1994, req. n° 145874 ; Président du Conseil général du territoire de Belfort). Par une décision rendue publique le 14 septembre 1992, le président du conseil général a fait imprimer et diffuser dans l'ensemble du département cinquante quatre mille exemplaires d'une brochure appelant ses lecteurs à voter « non » au référendum organisé le 20 septembre 1992 en vue d'autoriser le Président de la République à ratifier le Traité d'Union européenne. Il résulte du contenu (...)

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N°27 . 1994-07-06


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