Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(CE, sect., 8 avr. 1994, req. n° 096246 ; Min. aff. étr.). Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 que les documents administratifs dont la communication peut être refusée en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment parce que leur communication porterait atteinte au secret de la politique extérieure ou à la monnaie et au crédit public, sont au nombre des « autres documents d'archives publiques » qui peuvent être librement consultés dans les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement