Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 25 avr. 1994, req. n° 137918 ; Mme Chevrol). La décision par laquelle le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté, en application des dispositions de l'article L. 356 du Code de la santé publique, la demande d'autorisation d'exercer en France la profession de médecin, n'entre dans aucune des catégories définies par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. En particulier, elle ne restreint l'exercice d'aucune liberté publique et ne refuse (...)

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N°27 . 1994-07-06


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