Outre-mer. — Établissements français d'Océanie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect, 27 avr. 1994, req. n° 127115 ; M. et Mme Brotherson). Il ressort des dispositions de l'article 31 du décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie que la commission arbitrale d'évaluation chargée de fixer l'indemnité due à raison d'une expropriation prononcée par le juge en cas de désaccord entre l'Administration et les propriétaires intéressés ou en cas de défaut de présentation (...)

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N°27 . 1994-07-06


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