Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 8 avr. 1994, req. n° 122652 ; SA Éts Charbonneaux-Brabant). La cour, qui s'est bornée à relever l'absence de dispositions législatives expresses prévoyant une indemnisation des conséquences dommageables résultant de l'application de la loi du 11 juillet 1985 mettant fin au monopole d'État de commercialisation de l'alcool éthylique, ne s'est pas fondée sur ce seul motif pour rejeter la requête mais a également recherché si la responsabilité de l'État était engagée sur le (...)

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N°27 . 1994-07-06


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