AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Associations. — Associations syndicales de propriétaires. Présidents. Indemnités de fonction. Absence de texte. Conséquence. Jurisprudence du Conseil d'État Versements interdits. Frais remboursés sur facture. Éventuelle réforme

Associations. — Associations syndicales de propriétaires. Présidents. Indemnités de fonction. Absence de texte. Conséquence. Jurisprudence du Conseil d'État Versements interdits. Frais remboursés sur facture. Éventuelle réforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4484 : JO Sénat Q, 14 avr. 1994, p. 897). M. Jean-Marie Girault attire l'attention de M. le Premier ministre sur une question écrite qu'il a posée le 1er septembre 1993 à M. le Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, parue au Journal officiel des questions écrites le 9 septembre 1993 sous le n° 2659, transmise le 16 septembre 1993 à M. le Ministre du logement, transmise ensuite à M. le Garde des sceaux le 19 octobre 1993, retransmise à M. le Ministre de l'intérieur (...)

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N°27 . 1994-07-06


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