AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 271° Pouvoirs publics. — Diffusion des données publiques. Circ. 14 févr. 1994. Conditions. 20 Service public. — Diffusion des données publiques. Circ. 14 févr. 1994. Conditions

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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4815 : JO Sénat Q, 14 avr. 1994, p. 863). M. Philippe Marini rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite n° 1092 du 20 mai 1993 relative à l'intervention des organismes publics sur le marché de l'information, et notamment aux propositions de la Fédération nationale de la presse (FNPF) tendant à la mise en oeuvre d'une mission d'information. Il lui demande de lui préciser la suite réservée à cette proposition (Quest. 17 févr. 1994). Réponse. — Les travaux de l'Observatoire juridique (...)

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N°27 . 1994-07-06


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