AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Sociétés d'économie mixte locales. — Fonctionnement. Incompatibilité entre qualité de fonctionnaire et fonctions de PDG

Sociétés d'économie mixte locales. — Fonctionnement. Incompatibilité entre qualité de fonctionnaire et fonctions de PDG

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4829 ; JO Sénat Q, 14 avr. 1994, p. 899). M. Alex Türk demande à M. le Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser si, dans le cadre d'une société anonyme d'économie mixte, le PDG fonctionnaire peut être le représentant de la collectivité territoriale au conseil d'administration. La qualité de fonctionnaire de l'intéressé n'est-elle pas incompatible avec une telle fonction ? (Quest. transmise à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement (...)

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N°27 . 1994-07-06


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