AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Travail. — Travail des enfants. Projet de directive européenne. Protection minimale assurée. Législation nationale plus favorable. Remise en cause (non). Complément

Travail. — Travail des enfants. Projet de directive européenne. Protection minimale assurée. Législation nationale plus favorable. Remise en cause (non). Complément

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4594 : JO Sénat Q, 14 avr. 1994, p. 902). M Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la gravité du projet de directive européenne concernant le travail des enfants. Elle lui fait observer que cette directive est contradictoire avec notre législation et plusieurs conventions internationales ratifiées par la France. Elle attire son attention sur des dispositions remettant en cause l'âge minimum d'admission (...)

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N°27 . 1994-07-06


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