TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Avocats salariés CA Poitiers, 1re ch. civ., 25 janv. 1995 ; SA Fidal c/ Me Cousseau et a. : Juris-Data n° 040816. L'alinéa 5 de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, sur la profession d'avocat, pose clairement pour règle que le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié. L'application de ce texte à deux anciens conseils juridiques (...)

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N°27 . 1995-07-05


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