TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Interprétation CA Poitiers, 2e ch. civ., 8 févr. 1995 ; Sté de droit allemand Home Vertriebs Gmbh c/ Mme Charron : Juris-Data n° 040814. La présentation tendancieuse de documents servant de supports à des loteries complémentaires mais distinctes, organisées par une société de vente par correspondance, peut faciliter l'amalgame, pour les clients, entre les différents jeux et lots attribués. Toutefois, ce genre de présentation, malheureusement fréquent dans les méthodes commerciales d'importantes sociétés (...)

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N°27 . 1995-07-05


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