TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Repos dominical CA Poitiers, 1re ch. civ., 22 févr. 1995 ; Cie internationale des Halles aux textiles c/ Le Guen : Juris-Data n° 040811. L'action introduite devant le juge des référés par un inspecteur du travail lui demandant d'ordonner les mesures propres à faire cesser l'emploi de salariés en méconnaissance des dispositions relatives au repos dominical doit être déclarée irrecevable dès lors qu'elle ne peut être fondée que sur le seul article R. 262-1-1 du Code du travail. Ce texte, issu d'un (...)

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N°27 . 1995-07-05


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