TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure CA Poitiers, ch. acc., 10 janv. 1995 ; S... : Juris-Data n° 040812. L'État italien demandant l'extradition d'un de ses nationaux condamné par contumace, la chambre d'accusation émet un avis défavorable à cette demande. En effet, ne prévoyant pas de procédure de purge de la contumace, la loi italienne, en vigueur à l'époque de la condamnation, ne peut être considérée comme conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)

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N°27 . 1995-07-05


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