TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Nullité Effets CA Poitiers, 2e ch. civ., 29 juin 1994 ; O'Neill c/ Me Amauger : Juris-Data n° 051029. 1° L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme affirme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; viole ce texte le tribunal de commerce qui, à la suite de la liquidation judiciaire prononcée contre une société anonyme, s'est saisi d'office sur ordonnance de son président libellée ainsi : "constatons que M. X (le dirigeant) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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