TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure TGI La Roche-sur-Yon, 1re ch. civ., 21 févr. 1995 ; Cts Duhail c/ SA Ouest France et a. : Juris-Data n° 040810. En matière de presse, une action peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lorsque la publication apparaît constitutive d'une faute causant un dommage à autrui. En outre, une telle action ne doit pas être un moyen d'éviter les obligations restrictives pour la victime, mais protectrices pour l'exercice de la liberté de la presse, des dispositions de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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