TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Juge de l'exécution CA Poitiers, 1re ch. civ., 21 mars 1995 ; Sté Banque SOFI-SOVAC c/ Prevost : Juris-Data n° 040817. Le président du tribunal de commerce est incompétent pour autoriser la vente d'un véhicule gagé à la demande d'une société de crédit, sur le fondement de l'article 93 du Code de commerce, dès lors qu'il s'agit d'un véhicule à usage privé acquis par un non-commerçant et nonobstant toute clause du contrat attributive de compétence au président du tribunal de commerce, clause qui doit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement