TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 1er mars 1995 ; Cossard - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. acc., 12 oct. 1994. Doit être cassé pour insuffisance ou contradiction de motifs l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour renvoyer devant la cour d'assises une personne poursuivie sous l'accusation de viols sur mineurs de 15 ans, déduit la surprise, malgré la répétition des faits, du jeune âge des victimes, ces dernières ne pouvant apprécier l'anormalité des exigences de l'adulte et ayant, devant ce comportement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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