Exportation pour cause d'utilité publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

Etude par Antoine BERNARD Conservateur des Hypothèques honoraire

EXTRAIT *

1. - Avant d'exposer la jurisprudence sur l'expropriation, il n'est pas inutile de rappeler les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les autres publications intervenues récemment en cette matière. L'article 4-1 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Journal Officiel 3 Février 1995; JCP 1995, éd. G, III, 67289) complète l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation pour préciser qu'en cas d'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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