TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Exception préjudicielle Cass. crim., R., 29 mars 1995 ; Jaeger - pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 29 mars 1994. a) Si pour l'application de l'article 386 du Code de procédure pénale, relatif aux exceptions préjudicielles, le dépôt de conclusions écrites n'est pas nécessaire, encore faut-il qu'il résulte des mentions de la décision elle-même que les juges en aient été saisis oralement dans les conditions prévues par la loi. Fait donc une exacte application de l'article 386 précité la cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement