TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Exception tirée d'une nullité de procédure Cass. crim., R., 29 mars 1995 ; Martinelli - pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 24 févr. 1994. Relevant que, à l'issue d'une visite au magasin objet de la publicité incriminée, de nombreuses diligences ont été accomplies avant la transmission de la procédure au Parquet, et en déduisant que la procédure n'a pas subi de retard injustifié de nature à nuire au prévenu, une cour d'appel rejette à bon droit l'exception de nullité tirée du caractère tardif de la rédaction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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